Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service Kwitus (le « Service »), une plateforme en ligne d’aide au règlement amiable de litiges commerciaux entre professionnels, portant sur un montant inférieur à 10 000 €. Toute création de dossier sur la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Le Service permet à un utilisateur (le « créancier ») de :

• créer un dossier de litige et y déposer les pièces justificatives (factures, contrats, échanges, etc.) ;
• faire analyser ces pièces par un système d’intelligence artificielle, qui génère une proposition de règlement à titre indicatif ;
• inviter la partie adverse (le « débiteur ») à consulter cette proposition via un lien d’accès personnel envoyé par email, sans que celle-ci ait besoin de créer de compte ;
• négocier avec la partie adverse (acceptation, rejet, contre-proposition) jusqu’à accord des deux parties ou expiration.

Le Service ne détient, ne séquestre et ne transfère à aucun moment les fonds objets du litige. Le paiement décrit à l’article 4 ci-dessous correspond exclusivement aux frais d’utilisation de la plateforme. Le règlement effectif de la somme litigieuse entre les parties, le cas échéant, s’effectue en dehors du Service, par les moyens de paiement de leur choix, sous leur seule responsabilité.

La proposition générée par le Service résulte d’un traitement automatisé par intelligence artificielle (modèle Claude, fourni par Anthropic) à partir des documents déposés. Elle constitue une aide à la décision et ne constitue ni un avis juridique, ni une décision de justice, ni une sentence arbitrale. L’éditeur n’est ni médiateur agréé, ni arbitre, ni conseil juridique, et n’intervient à aucun moment dans le contenu de la proposition au-delà de la mise à disposition de l’outil.

Chaque partie demeure entièrement libre d’accepter, de rejeter ou de contre-proposer les termes suggérés. Lorsque les deux parties acceptent une même proposition et la signent électroniquement (signature simple, par saisie d’un nom), cet accord engage les parties entre elles selon les règles de droit commun applicables aux transactions ; l’éditeur n’est pas partie à cet accord et ne garantit ni son exécution, ni son opposabilité, ni sa conformité à une situation juridique particulière. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour tout litige complexe ou dont l’enjeu le justifie.

Sans réponse d’une partie dans un délai de 7 jours, la proposition en cours expire automatiquement.

La création d’un dossier donne lieu au paiement de frais d’utilisation de la plateforme, calculés en fonction du montant du litige déclaré selon le barème suivant : 3 % (minimum 50 €) pour un montant inférieur à 1 000 €, 2 % entre 1 000 € et 5 000 €, 1,5 % (plafonné à 500 €) au-delà. Le montant exact est affiché avant paiement.

Le paiement s’effectue en une seule fois, immédiatement après la création du dossier, via Stripe (prestataire de paiement tiers). L’éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le débiteur n’est invité à consulter le dossier qu’une fois ce paiement confirmé.

Les frais réglés sont remboursables sur simple demande écrite adressée aux coordonnées figurant à l’article 11, tant que l’analyse du dossier (article 2) n’a pas été lancée. Une fois l’analyse lancée, la prestation est considérée comme exécutée et les frais ne sont plus remboursables, sauf erreur manifestement imputable au Service. Le remboursement, lorsqu’il est dû, est traité manuellement et peut prendre plusieurs jours ouvrés.

Si l’utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique belge (et non dans le cadre d’une activité professionnelle), il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours (articles VI.47 et suivants du Code de droit économique). Toutefois, dès lors que le paiement des frais déclenche l’accès immédiat au Service et, à sa demande expresse, le lancement de l’analyse avant l’expiration de ce délai, l’utilisateur consommateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation à compter du lancement de l’analyse, conformément à l’article VI.53 du même code (exécution pleine et entière du service avant la fin du délai, avec accord préalable exprès et renonciation reconnue par le consommateur).

La création d’un dossier nécessite un compte, créé et authentifié via un prestataire tiers (Clerk). Le débiteur accède au dossier sans création de compte, via un lien d’accès personnel et à durée limitée transmis par email ; ce lien ne doit être communiqué à aucun tiers. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte ou via son lien d’accès.

L’utilisateur qui dépose un document reste seul propriétaire de son contenu et garantit disposer de tous les droits nécessaires à son dépôt et à son traitement par le Service, y compris, le cas échéant, s’agissant de données personnelles de tiers qu’il pourrait contenir (voir la politique de confidentialité). Il s’engage à ne déposer aucun contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Le Service est réservé aux litiges commerciaux légitimes entre professionnels, d’un montant inférieur à 10 000 €. Toute utilisation frauduleuse, tout dossier fictif, ou toute tentative de contourner le fonctionnement normal du Service (accès non autorisé, extraction massive de données, usage abusif de l’analyse automatisée) est strictement interdite et peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantir l’absence totale d’erreur, d’interruption ou d’inexactitude dans les analyses générées par intelligence artificielle. L’utilisateur reste seul responsable de la vérification et de l’usage qu’il fait des propositions générées. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant des frais effectivement perçus pour le dossier concerné.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, contactez [À COMPLÉTER : adresse email de contact]. Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux belges compétents du ressort du siège social de l’éditeur (voir les mentions légales) — pour un utilisateur consommateur, sans préjudice de son droit de saisir la juridiction de son propre domicile lorsque la loi le prévoit.

Un utilisateur consommateur peut également s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) pour toute réclamation non résolue directement avec l’éditeur.

L’éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de création du dossier. Les utilisateurs disposant d’un compte sont informés de toute modification substantielle.